IFI : Pas d’abattement de 30% pour la résidence principale détenue en SCI

Le Conseil constitutionnel vient de décider que le fait de réserver l’application de l’abattement de 30 % aux propriétaires qui détiennent leur résidence principale en direct était conforme à la Constitution.

Une situation différente pour les résidences principales au sein d’une SCI. Ils rappellent que l’immeuble détenu par une société civile lui appartient en propre et que «l’associé ne dispose pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des immeubles appartenant à la société, même lorsqu’il détient l’intégralité des parts sociales».

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